Promesse synallagmatique de vente ou d'achat

Convention par laquelle le vendeur s'oblige à vendre un bien à des conditions déterminées et un acheteur s'oblige à acquérir ce même bien aux mêmes conditions. L'acquisition est réputée formée et peut être conditionnée à différentes conditions suspensives stipulées dans l'intérêt de l'une ou des parties ou encore, suspendues à un terme (en général, la signature de l'acte authentique définitif de vente). Elle ne peut être assortie que d'une faculté de dédit* pour la partie qui s'est engagée ou d'une clause pénale* au profit de la partie qui renoncerait à poursuivre l'exécution forcée* de la vente en cas de défaillance de l'autre partie.