Procuration
Ecrit qui constate le mandat, et qui, remis au mandataire, permet à celui-ci de justifier de son pouvoir.
NOS FICHES PRODUITS EN MATIERE DE PROCURATIONS :
Procurations des personnes physiques signées en France et destinées à être produites à l'étranger : voir fiche produit
Procurations de droit des affaires signées en France et destinées à être produites à l'étranger : voir fiche produit
Voir aussi :
Notre étude "De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille"
Notre actualité sur la nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant