Procédure collective

Terme générique désignant l'ensemble des procédures (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, règlement amiable, etc...) dans lequel le règlement des dettes* et la liquidation éventuelle des biens du débiteur* ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier*, mais organisés de façon collective afin de permettre à l'ensemble des créanciers de faire valoir leurs droits en fonction de leur rang de préférence.