Privilège spécial du syndicat des copropriétaires

Hypothèque légale que peut inscrire le syndicat des copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire pour garantir les créances de toute nature du syndicat (provision ou somme définitive). Cette hypothèque légale peut être inscrite en principe après mise en demeure du copropriétaire défaillant.