Privilège du vendeur d'immeuble

Sûreté réelle immobilière d'origine légale réservée au vendeur pour le paiement du prix de vente atermoyé d'un immeuble. Il doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois de la signature de l'acte de vente. Il bénéficie d'une exonération de la taxe de publicité foncière (0,715 %) en raison de sa nature de privilège.