Privilège du prêteur de deniers

Sûreté réelle immobilière d'origine légale bénéficiant au prêteur de la somme d'argent qui sert à payer le prix d'acquisition d'un immeuble. Ce privilège est cantonné au prix d'acquisition et exclut les frais d'acquisition ainsi que les travaux immobiliers. Il bénéficie d'une exonération de la taxe de publicité foncière (0,715 %) en raison de sa nature de privilège. Il doit être inscrit au bureau des hypothèques dans les deux mois de l'acquisition immobilière concernée par le financement au moyen des deniers prêtés.