Prestation compensatoire

Prestation forfaitaire et non révisable (en principe) que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre après divorce, afin de compenser la disparité que la dissolution du mariage crée dans leur train de vie respectif. Elle tient compte de l'âge, de l'état de santé des époux, de leur qualification professionnelle, de leur patrimoine respectif, etc... et prend la forme, soit d'un capital, soit d'une rente indexée.

Voir également notre actualité rappelant que la prestation compensatoire fait partie de l'ordre public international français

Voir notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas" 

Voir notre actualité relative à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

 

Prestation compensatoire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires