Présomption de l'article 751 du Code général des impôts

Est réputé au point de vue fiscal, faire preuve, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière*, tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et, pour la nue-propriété*, à l'un de ses présomptifs héritiers*, descendants, donataires ou légataires*. Cette présomption* peut être combattue par une donation régulière constatée par acte authentiquenotarié ou si elle l'a été dans un contrat de mariage. Tout démembrement de propriété* effectué à titre gratuit plus de trois mois avant le décès constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème fiscal prévu à l'article 669 du Code général des impôts*, constitue également une preuve contraire opposable à l'administration fiscale.