Prescription extinctive

Mode d'extinction d'un droit (droit de créance*, droit d'agir en justice, droit réel*) par le non usage de celui-ci pendant un laps de temps déterminé.

Voir notre actualité sur la prescription de la garantie décennale en cas de travaux de reprise successifs 

Prescription extinctive : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires