Prescription extinctive

Mode d'extinction d'un droit (droit de créance*, droit d'agir en justice, droit réel*) par le non usage de celui-ci pendant un laps de temps déterminé.

Voir notre actualité sur la prescription de la garantie décennale en cas de travaux de reprise successifs 

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Prescription extinctive : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires