Préjudice

Dommage subi par une personne dans son intégrité physique, ses biens ou ses sentiments, et qui fait naître chez la victime un droit à réparation, qui a pour source une faute contractuelle ou une faute délictuelle*.

Voir notre actualité sur le manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil

Préjudice : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires