Précompte

Prélèvement opéré jusqu'au 1er janvier 2005 à raison de la distribution de certains dividendes provenant de bénéfices non soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal ou de résultats d'exercices clos depuis plus de 5 ans, qui était destiné à compenser l'avoir fiscal attaché à toute distribution de dividendes et à inciter les sociétés à répartir rapidement leurs bénéfices.