Pouvoir adjudicateur
Au sens de l'ordonnance n°2015-899, il s'agit des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial.
Voir également nos actualités :
Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015