Plan local d'urbanisme
Règlement d'urbanisme applicable à une commune institué postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Voir également nos acutalités :
application dans le temps du droit de reconstruire à l'identique
loi du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)
La modernisation du Plan Local d'Urbanisme