Plan de continuation
Plan dressé à l'issue de la période d'observation* d'une entreprise soumise à une procédure judiciaire* de redressement judiciaire, lorsque l'entreprise présente des chances de redressement en vue d'apurer le passif social et pouvant assortir la continuation de diverses mesures (arrêt, adjonction ou cession de certaines branches d'activités*).
Voir aussi dans nos actualités :
Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015