Plan de cession
Cession à titre onéreux, totale ou partielle d'une entreprise à un nouvel entrepreneur à l'issue de la période d'observation* dans le cadre d'une procédure judiciaire* de redressement judiciaire, comme l'une des modalités de survie de l'entreprise et en vue de permettre l'apurement du passif social en répartissant le prix de cession entre les différents créanciers* de l'entreprise.
Voir aussi dans nos actualités :
Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015