Pétitionnaire

Désigne une personne qui adresse une demande auprès des pouvoirs publics. En particulier, en matière d'urbanisme, elle désigne l'auteur d'une demande d'autorisation (demande de permis de construire, de lotissement...).
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Pétitionnaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires