Petite et moyenne entreprise (PME)

Micro, petites et moyennes entreprises n'excédant pas différents seuils en nombre de salariés, en chiffre d'affaires annuel et en total du bilan annuel fixés dans le cadre d'un règlement* européen. Ces seuils doivent être appréciés différemment suivant que l'entreprise est autonome (totalement indépendante ou dont les liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées en amont et/ou en aval sont inférieurs à 25 %) ou si elle est une PME partenaire (dont les liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées en amont et/ou en aval sont compris entre 25 et 50 % de participation). Dans l'hypothèse où les liens de participation excèdent 50 %, les entreprises sont considérées comme liées, ce qui a pour conséquence dans ce cas, que les effectifs et les montants financiers à prendre en compte sont ceux de l'entreprise et des entreprises qui lui sont liées directement.