Permis de construire

Autorisation délivrée par le Maire d'une commune pour autoriser préalablement toute construction même ne comportant pas de fondations. Certains travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que certains changements de destination de locaux doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire. Compte tenu du droit acquis à reconstruction à l'identique*, il est nécessaire de remonter à la ou aux autorisations de construire de toute construction existante au moment de son acquisition.