Période suspecte

Période qui s'étendant de la date de la cessation des paiements jusqu'au jugement, ouvre une procédure judiciaire* de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une entreprise. Pendant cette période, certains actes accomplis doivent ou peuvent être déclarés nuls s'ils ont eu pour objet de frauder les droits des créanciers*.