Période d'observation

Période s'écoulant entre l'ouverture du redressement judiciaire jusqu'à l'élaboration d'un plan de continuation ou plan de cession ou le prononcé de la liquidation judiciaire d'une entreprise. Elle a pour objet d'évaluer les chances de continuation de l'activité de l'entreprise et d'élaborer, si possible un plan de continuation ou un plan de cession. A défaut, la liquidation judiciaire de l'entreprise sera prononcée par le tribunal. Au cours de cette période, le chef d'entreprise peut être dessaisi ou non de la gestion de l'entreprise suivant le régime choisi.