Patrimoine
Ensemble des biens et des obligations personnelles présents et à venir d'une même personne formant une universalité* de droit.
Se dit plus communément d'un ensemble de biens affectés à une personne physique ou personne morale.
Voir notre actualité sur la requalification en donation entre vifs d'une donation-partage
Voir notre actualité sur les prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne