Partie commune spéciale

Partie indivise d'un immeuble soumis au statut de la copropriété* à certains copropriétaires.

Voir également notre article : "Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété"

Partie commune spéciale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires