Participation aux acquêts

Régime matrimonial conventionnel de caractère mixte en vertu duquel chacun des époux conserve pendant le mariage l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, comme s'ils étaient mariés sous le régime de séparation de biens pure et simple* ou sous le régime de séparation de biens avec société d'acquêts*. Dans la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié, en valeur, aux acquêts* nets constatés dans le patrimoine de l'autre et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.