Paiement

Exécution d'une obligation personnelle par remise d'une somme d'argent, d'un bien en nature, d'un document ou de la prestation convenue.

Voir également notre actualité :  "Relations entre partenaires commerciaux depuis la loi Macron du 6 août 2015"

Paiement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires