Pacte pignoratif

Opération consistant à déguiser un prêt à intérêts sous forme de vente avec faculté de rachat pour un prix correspondant à la somme prêtée, le bien vendu étant acquis de droit à l'acquéreur à défaut de rachat dans le délai prévu. Le Code civil a fait plusieurs applications des pactes pignoratifs sous la forme des ventes à réméré ou des pactes commissoires autorisés en matière de gage, d'hypothèque et d'antichrèse.