Pacte de quota litis

Clause stipulant que celui auquel un plaideur confie la direction de son procès fixe par avance le montant de sa rémunération en fonction du résultat de celui-ci. Toute fixation d'honoraire qui ne serait fonction que du résultat du procès est interdite. Par contre est autorisée la convention qui outre le résultat des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction des résultats obtenus ou des services rendus.