Pacte de préférence

Convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l'offrir d'abord aux conditions proposées par un tiers au bénéficiaire* du pacte, lequel jouit ainsi d'un droit de préemption*. La violation d'un tel pacte de préférence est sanctionnée par la nullité* de la vente passée en contravention avec les dispositions du pacte de préférence.