Pacte de famille

Convention par laquelle deux époux décident de fixer entre eux les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou de confier l'enfant à un tiers. Cette convention est opposable au juge des affaires familiales, à moins que l'un des époux ne justifient de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.