Pacte de famille successoral

Contrat établi par le futur défunt avec ses héritiers pour organiser sa succession future, sous réserve de ne pas tomber sous le coup de la prohibition des pactes sur succession future. Depuis la réforme opérée par la loi du 23 juin 2006, il est possible de prévoir une renonciation anticipée à l'action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire de la part des héritiers réservataires présomptifs. Toutefois cette renonciation doit être faite par acte authentique reçu par deux notaires et signé séparément par chacun des renonçants en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant.