Pacte d'actionnaires

Contrat extra statutaire aux termes duquel les associés* d'une société* s'accordent sur les ventes à venir de leurs titres, soit à des tiers, soit entre eux (clause d'agrément*, clause de préemption*, clause d'entraînement et de sortie conjointe*) ou sur les modalités de leur vote dans les assemblées générales d'actionnaires ou d'associés* ou d'éventuelles clauses de non concurrence à l'égard de la société objet du pacte d'actionnaires.