Opération de paiement

Action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Opération de paiement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires