Objet social

Activité d’une personne morale définie dans ses statuts et limitant sa capacité* en vertu du principe de spécialité*. Il doit être licite et déterminé.

Voir aussi notre étude sur les conséquences fiscales de la modification de l'objet social

Objet social : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires