Nullité
Sanction encourue par un contrat à raison d'un vice de fond ou de vice de forme qui entache la validité initiale du contrat. Elle peut être absolue (violation d'une règle d'ordre public) ou relative (atteinte aux intérêts d'une personne).
Voir nos actualités :
- Sur le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite ;
- Sur la nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant ;
- Sur la nullité relative pour absence de cause d'un bail à construction ;
- Sur l'annulation d'un investissement locatif pour dol caractérisé.