Prérogative* conservée par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété* à la suite de la constitution d'un droit d'usufruit ou d'usage au profit d'un tiers.
Voir notre article sur la pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions