Novation

Substitution à une obligation personnelle que l'on éteint, une obligation nouvelle que l'on créé par changement soit de créancier*, soit de débiteur*, soit d'objet.

Voir notre actualité sur le fait que l'adjonction d'un souscripteur n'emporte pas novation du contrat d'assurance-vie

Novation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires