Norme

Terme scientifique attaché à la valeur obligatoire d'une règle de conduite visant d'une manière générale toutes les règles présentant ce caractère quelle qu'en soit la source.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Norme : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires