Non-résident en France

Personne n'ayant pas son domicile fiscal en France dès lors qu'elle se trouve n'avoir ni son foyer en France, ni son lieu de séjour principal en France (moins de 183 jours par an), ni son activité professionnelle en France, ni le centre de ses intérêts économiques en France. Toutefois ces critères relevant du Code général des impôts doivent être examinés à la lumière de ceux fixés par la convention fiscale liant la France avec le pays de résidence du contribuable, dans la mesure où les conventions fiscales peuvent fixer des règles différentes.