a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

Négociation collective

Discussions entre les reprÃ©sentants des employeurs et des salariÃ©s en vue de parvenir Ã la conclusion d'un accord collectif ou d'une convention collective.
Dans les cas et les conditions prÃ©vus par la loi, la nÃ©gociation collective de branche et d'entreprise est obligatoire.

En savoir plus :

Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauche d'un premier salarié