Mise en conformité

Obligation de remise en état d'immeubles d'entreprise soumis à un régime d'autorisation d'exploitation sous le contrôle coercitif de l'administration chargée de veiller à la police d'exploitation correspondante (sécurité-incendie, établissements recevant du public*, hygiène, installations classées pour le protection de l'environnement).