Ministère public

Corps de magistrats hiérarchisé et subordonné au Garde des Sceaux chargé de représenter l'Etat devant les différentes juridictions judiciaires (procureur général devant la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation, parquet près le Tribunal de Grande Instance).
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Ministère public : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires