Micro-entreprise (au sens fiscal)

Imposition des bénéfices d'une entreprise fondée sur un calcul forfaitaire des résultats imposables avec option pour un versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Ces entreprises bénéficient en principe de la franchise en base de TVA qui les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA.