Mention

Enonciation ajoutée au corps d'un acte à la suite ou plus généralement en marge de celui-ci en vue de le compléter, de le rectifier ou de faire connaître l'accomplissement d'une formalité légale ou un événement postérieur qui l'anéantit ou l'affecte (mention de publicité foncière sur un acte authentique, mention de délivrance d'une copie exécutoire sur la minute d'un contrat notarié constatant une obligation personnelle).