Mention manuscrite

Mention apposée à la main en vue d'attirer l'attention de l'auteur de celle-ci sur la portée de son engagement (mention apposée lors d'un cautionnement ou de la renonciation à l'obtention d'un prêt à intérêts pour acquitter le prix d'acquisition d'un immeuble d'habitation en dehors d'un cadre professionnel). Cette mention a un caractère consumériste et a pour but de protéger son auteur. Elle ne doit pas être apposée dans un acte authentique, sauf dérogation expresse prévue à l'article 1317-1 du Code Civil.