Médiation

Proposition de solutions à un conflit qui ne se limite pas à un rapprochement des parties, mais qui ne va pas jusqu'à leur imposer une décision juridictionnelle opposable ou qui leur serait opposable. Elle se distingue de la conciliation limitée à un rapprochement des parties et de l'arbitrage qui va jusqu'à imposer une décision juridictionnelle opposable aux parties mettant fin à leur conflit.
Médiation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires