Mariage

Union entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe résultant d'un échange de leur consentement devant l'officier d'état civil en vue de créer une communauté de vie et de soumettre leur relation à des règles propres à cette institution (régime primaire et régime matrimonial).
Désigne également l'acte authentique qui constate la formation du mariage et qui est prescrit à titre de solennité.

 

Voir notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas"

 

Voir également notre actualité relative à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Mariage : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires