Mariage putatif

Mariage fictif bien que réellement célébré. Ce mariage peut être déclaré nul si l'un ou les époux a ou ont été abusés (erreur de droit ou de fait). La loi laisse produire ses effets au mariage en faveur de l'un ou des époux qui l'ont contracté de bonne foi.
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Mariage putatif : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires