Mandataire social

Dirigeant d'une société* ayant le pouvoir de représenter et d'engager la société à l'égard des tiers. Il s'agit du gérant* pour une société civile*, une société en nom collectif* ou une société à responsabilité limitée*. Il s'agit du directeur général* pour une société anonyme* à conseil d'administration ou du président du directoire* pour une société anonyme à directoire et conseil de surveillance et du président ou du directeur général pour une société par actions simplifiée*.

Voir aussi dans nos actualités:

Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial.

Suspension du contrat de travail en cas de non-cumul du contrat de travail avec un mandat social

Mandataire social : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires