Mandat

Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de conclure un acte juridique en son nom. Il est par nature révocable.

Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger

Voir notre cas pratique sur les mandats notariés de protection futur et à effet posthume

Votre aussi notre actualité sur nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise !

Mandat : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires