Mandat d'intérêt commun

Mandat donné par l'ensemble des parties à un contrat, à un tiers en vue d'accomplir un acte pour leur compte commun. Ce mandat est irrévocable sauf accord mutuel de l'ensemble des parties.
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Mandat d'intérêt commun : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires