Mandat ad hoc
Mandataire nommé par le juge avec pour mission d'effectuer une opération ponctuelle et limitée dans le cadre de la gestion d'une société : représentation d'un actionnaire à une assemblée, contrôle de la gestion, convocation d'une assemblée générale, négociation de délais de paiement avec les principaux créanciers.
Voir notre article sur l'étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation) adressées aux présidents des juridictions commerciales de 2006 à 2011 par les chefs d'entreprise (octobre 2013).
Voir aussi dans nos actualités :
Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015